La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), votée en décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans le but d’accompagner les personnes âgées. Elle a été complétée notamment par 2 décrets relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie et aux résidences autonomie promulgués respectivement en février et mai 2016.

L’essentiel

La loi ASV repose sur trois piliers : l’anticipation de la perte d’autonomie, l’adaptation globale de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes fragilisées. Elle se donne pour priorité le maintien à domicile.

Outre le logement, différents domaines comme le transport, le social, l’aménagement urbain, la sécurité, la protection des droits et libertés sont pris en compte pour accompagner nos aînés dans les meilleures conditions.

Le dispositif législatif a par exemple abouti à la création de nouveaux droits sociaux : la revalorisation de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et la création du droit au répit pour les aidants.
Aider les aidants

Les principales mesures de la loi

La revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Le décret relatif à l’APA a réévalué à la hausse les plafonds nationaux afin de permettre d’allouer plus d’heures d’aide aux personnes qui en ont le plus besoin. Cette augmentation varie en fonction du GIR.

L’APA est versée par les départements aux personnes âgées de 60 ans minimum ou en perte d’autonomie.

Ce soutien financier peut concerner des prestations d’accompagnement à domicile, du matériel, des fournitures d’hygiène, du portage de repas, un accueil temporaire, des prestations de transport ou les services d’un accueillant familial. Le montant dépend du niveau de revenus du bénéficiaire. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à sa charge.

Une fois la demande d’APA reçue, le conseil départemental demande à une équipe médico-sociale :

  • d’évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée;
  • de lui attribuer un classement GIR;
  • d’étudier ses besoins.

Le plan d’aide établi mentionne le classement GIR, les actions envisagées, leurs coûts et le montant restant dû par le demandeur.

Pour en savoir plus sur l’APA : cliquez ici

La reconnaissance des proches aidants : leur rôle et le droit au répit

La loi sur l’Adaptation de la Société au Vieillissement a officiellement reconnu l’action des proches aidants en définissant leur rôle et en leur reconnaissant des droits.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Le proche aidant est une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il peut concerné :

  • son conjoint;
  • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin;
  • un parent;
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant des liens étroits et stables.

Le droit au répit

La loi a également créé le droit au répit pour permettre à l’aidant de mieux assurer son rôle.

Sont susceptibles d’en bénéficier : les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA, dont la présence est indispensable et qui n’ont pas dans leur entourage de personne susceptible de les remplacer.

Cette aide permet de financer  :

  • un accueil de jour ou de nuit;
  • un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial;
  • un relais à domicile.

Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA est atteint. Il peut alors financer dans la limite d’un certain plafond (jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA ). Il peut également être financé dans le reliquat qui reste pour atteindre la plafond d’aide APA correspondant au GIR de la personne aidée. Pour en savoir plus : cliquez ici.

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En cas d’hospitalisation du proche aidant

La loi ASV permet la prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé. Dans ce cas, si le proche aidant ne peut être remplacé et si sa présence est indispensable à la vie à domicile de la personne aidée, une aide ponctuelle peut être accordée. (jusqu’à 1 012,76 € au-delà des plafonds de l’APA).

Cette aide peut servir à financer un hébergement temporaire ou un relais à domicile.

La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion est gratuite. Il en existe trois : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité.

Une personne peut avoir jusqu’à deux CMI. Par exemple à la fois une CMI stationnement et une CMI invalidité ou une CMI stationnement et une CMI priorité. Il est inutile d’avoir une CMI priorité si on bénéficie d’une CMI invalidité. La CMI invalidité comprend les avantages de la CMI priorité ainsi que des avantages supplémentaires.

La CMI (carte mobilité inclusion) invalidité procure à son détenteur plusieurs avantages :

  • le droit à une place assise dans les transports en commun, dans une salle d’attente;
  • le droit de passer en priorité, dans une queue (magasin ou lieu public);
  • des réductions, sous  conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France);
  • des avantages fiscaux, selon la réglementation en vigueur pour la personne aidée, voire pour la personne qui héberge durablement une personne titulaire de la CMI.

Les démarches à effectuer pour demander une CMI diffèrent selon la situation :

  • si la personne n’est pas concernée par l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la demande doit être faite auprès de la MDPH;
  • pour une personne qui demande l’APA : la demande de CMI se fait en même temps;
  • si la personne bénéficie déjà de l’APA : la demande de CMI se fait auprès du département.

Comment demander une CMI : cliquez ici.

Résidence autonomie : la nouvelle dénomination des logements-foyers modernisés

La loi ASV a renforcé le rôle du logement-foyer désormais appelé résidence autonomie pour en faire un habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.

Un plan d’aide à l’investissement est prévu pour soutenir leurs travaux de rénovation et de réhabilitation.

Les résidences autonomie sont aujourd’hui intégrées dans le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et leurs tarifs affichés dans les mêmes conditions que pour les EHPAD (voir ci-dessous).

Des tarifs plus transparents pour les EHPAD et les résidences autonomie

La loi ASV a mis en place un dispositif qui contribue au renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD et dans les résidences autonomie.

Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr publie désormais les prix de l’hébergement pratiqués par ces établissements qu’ils soient publics, associatifs ou privés commerciaux.

Ces prix correspondent à un ensemble de prestations liées à l’hébergement, ce qui permet de comparer plus facilement le prix entre établissements. Le calcul du reste-à-charge est facilité grâce au simulateur proposé sur le portail.

Les droits et libertés des personnes âgées réaffirmés

La loi ASV a prévu différentes mesures renforçant la protection des droits et le respect du consentement des seniors.

La personne âgée habitant dans un établissement médico-social ou faisant appel à un service médico-social peut désigner une personne de confiance pour l’aider à comprendre et administrer ses droits.

Lors de l’entrée en maison de retraite, une procédure d’acceptation du contrat de séjour vise à s’assurer du consentement de la personne accueillie.

Le vieillissement : une mobilisation et des enjeux nationaux

En mettant en avant les enjeux du vieillissement de la société, la loi ASV représente une opportunité de croissance et de création d’emploi.

Une enveloppe  annuelle de 700 millions d’euros est prévue pour encourager la mobilisation au niveau national la plus large possible. Ces moyens financiers visent à impulser une dynamique au sein des acteurs économiques, sociaux et sociétaux pour que soient proposées des solutions aux besoins et aspirations des seniors et de leurs proches.

La loi ASV représente donc un des grands défis actuels. Cependant elle ne prétend pas répondre à tous les enjeux du vieillissement de la société. La question de la dépendance reste à compléter. Ce sera l’objet d’ une future loi «grand âge et autonomie».

Quelques données chiffrées en France

  • En 2050, 1/3 des français auront plus de 60 ans;
  • 1.3 million de bénéficiaires de l’APA (59% à domicile et 31% en établissement);
  • Plus d’un tiers des personnes de 85 ans et plus sont bénéficiaires de l’APA;
  • Dépenses allouées à l’APA : 6 milliards d’euros en 2018;
  • 11 millions d’aidants familiaux en France;
  • 31,6 milliards d’euros consacrés en 2021 par la nouvelle branche autonomie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
L’adaptation de la société au vieillissement
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