L’adaptation de la société au vieillissement

L'adaptation de la société au vieillissementL’adaptation de la société au vieillissement

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été mise en place pour prévoir les répercussions du vieillissement et accompagner dans les meilleures conditions nos aînés pendant cette période en adaptant la société dans différents domaines (l’habitat, le transport, le social).

1-Quels sont les enjeux ?

  • La croissance et la création d’emploi en mobilisant les acteurs économiques, sociaux et sociétaux afin qu’ils proposent des solutions aux besoins et aspirations des seniors.
  • La garantie de l’autonomie de la personne âgée en adaptant le quotidien (aménagement urbain, transport, logement) et en donnant la priorité à l’accompagnement à domicile.
  • La protection des aînés en encadrant les situations liées à la sécurité, l’intégrité, l’héritage pour conforter leurs droits et libertés

2-Qui porte cette loi ?

Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, d’août 2014 à février 2016
Ministre des Affaires sociales et de la Santé, depuis février 2016

Laurence Rossignol
Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie depuis avril 2014 à février 2016

Pascale Boistard
Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie depuis février 2016

3-Dates à retenir

  • 3 juin 2014 : Présentation du projet de loi
  • Septembre 2014 : 1ère lecture à l’Assemblée
  • 19 mars 2015 : 1ère lecture au Sénat
  • 4 juin 2015 : Mise en place d’un nouveau portail national d’information et d’orientation des seniors
  • 28 décembre 2015 : Adoption définitive
  • 28 décembre 2015 : Promulgation de la loi
  • 1er janvier 2016 : Entrée en vigueur
  • 28 février 2016 : Décret au JO APA
  • 1er mars 2016 : Réforme de l’APA
  • 22 avril 2016 : Publication de 3 nouveaux décrets :
    décret n°2016-210
    décret n°2016-209
    décret n°2016-212

4-Principales mesures de la loi

> Amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA)

L’APA est versée par les départements aux personnes âgées de 60 ans minimum ou en perte d’autonomie (aides à domicile et technique, séjour de courte durée ou accueil de jour). Il n’y a aucune condition de revenus mais le montant de l’aide varie en fonction des revenus. Une fois la demande d’APA reçue, le conseil départemental charge une équipe médico-sociale d’évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée, de lui attribuer un classement GIR (qui devra être compris entre 1 pour les personnes les plus dépendantes et 4) pour bénéficier de l’aide et d’étudier ses besoins.

Ce plan d’aide mentionne le classement GIR, les aides envisagées et leurs coûts, le montant restant dû par le demandeur.

  • Selon le décret du 26/02, les plafonds nationaux seront remontés afin de permettre d’allouer plus d’heures d’aide aux personnes qui en ont le plus besoin. Cette augmentation varie entre 100 et 400 euros en fonction du GIR.
    Au 1er mars 2016, les plafonds sont fixés à 1713.08 euros/mois (au lieu de 1312.67 euros) pour les personnes ayant un GIR 1 et 662.95 euros/mois (au lieu de 562.57 euros) pour les personnes en GIR 4. Soit 5 heures de plus pour les personnes en GIR 4 et 20 heures de plus par mois pour celles en GIR 1)
  • Baisse de la participation financière des personnes
    – Exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires de l’ASPA (min. vieillesse) à partir du 1er mars 2016.
    – Pour les personnes ayant des plans d’aide importants (entre 350 et 550 euros) : Abattement de 80% pour la partie supérieure à 550 euros ; abaissement progressif de 60% pour les bénéficiaires de l’APA percevant plus de 800 euros par mois jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2945 euros.

> Reconnaissance des proches aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie

Le droit au répit est officiellement reconnu pour permettre à l’aidant de mieux assurer son rôle et sera évalué par l’équipe médico-sociale APA en même temps que l’évaluation de la personne âgée. Cette équipe élaborera un plan d’aide APA et identifiera les autres aides (non prises en charge par l’APA) utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant. Le plan d’aide sera diversifié et ne servira plus uniquement au financement d’aide à domicile. Afin que l’aidant puisse se reposer et éviter l’épuisement, le bénéficiaire pourra par exemple être accueilli en hébergement temporaire ou accueil de jour. (Financement dans la limite de 500 euros par an)

> Les cartes qui facilitent les transports

L’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement est simplifiée et peut se demander directement par le biais du formulaire de demande d’APA depuis le 01/03/16. L’attribution est systématique pour les personnes possédant un GIR 1 ou 2 qui en ont fait la demande sur le formulaire.

> Tarifs hébergement

> Droits et libertés des personnes âgées

  • La personne âgée habitant dans un établissement médico-social pourra désigner une personne de confiance pour administrer ses droits
  • La sécurité et l’intégrité physique de la personne sera renforcée en maison de retraite
  • Protéger les aînés contre le détournement d’héritage ou l’abus de vulnérabilité

5-Le financement des politiques de l’autonomie

  • Depuis le 1er janvier 2016, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) est chargée de financer certaines mesures comme les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, les résidences-autonomie, la revalorisation de l’APA, l’adaptation de logements et la modernisation des établissements médico-sociaux, la professionnalisation des services d’aide à domicile et l’information auprès des personnes âgées et handicapées et leurs familles.
  • Un financement d’environ 700 millions d’euros par an permettra aux départements de couvrir les dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.

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6-Quelques chiffres en France

  • En 2050, 1/3 des français auront plus de 60 ans
  • 700 millions d’euros/an alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées
  • 454 millions d’euros seront financés par la contribution additionnelle de solidarité pour la revalorisation de l’APA
  • 1.25 million de bénéficiaires de l’APA (60% à domicile et 40% en établissement)
  • 740 000 personnes bénéficient de l’APA à domicile (dont 80% peu dépendantes)
  • 11.5 millions d’euros alloués aux Agences régionales de santé en 2015
  • 8.3 millions d’aidants dont 66% de femmes
  • 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés (530 000 d’entre eux accompagnent un bénéficiaire de l’APA à domicile)
  • 500 euros par an et par aidé pour le proche aidant
  • 450 000 chutes/an dont 62% à domicile
  • 40 millions d’euros d’investissements de l’Etat pour les travaux de modernisation des « résidences autonomies » (anciennement foyer logement)
  • 40 millions d’euros attribués chaque année pour le « forfait autonomie »
  • Plus de 300 000 millions d’euros pour moderniser les EHPAD

7-Loi ASV : On en parle…

Retrouver les chiffres clés de l’aide à l’autonomie – Ressource CNSA 2015
Guide « L’adaptation du logement aux personnes âgées et aux personnes handicapées » Téléchargement
Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement – Dossier de presse
16/03/16 – Temps d’échange entre la DGCS, la CNSA,les conseils départementaux et les ARS – Lire l’article
Les principaux apports du Sénat – Téléchargement
14/09/16 – CNSA – Lettre au premier ministre
15/09/161 français sur 3 a une personne dépendante dans son entourage – Article Economie Matin
19/09/16 – Le SYNERPA adhère à la convention collective nationale des services à la personne – Communiqué de presse
04/10/16 – Discours de Pascale Boistard – « Adaptation de la société au vieillissement » – Lire
22/11/16 – Congés du proche aidant officialisé – Fiche pratique

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